Conseil 20040049 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de Monsieur T., actuellement hospitalisé, à Madame T., son épouse, qu'il a désignée en tant que "personne de confiance". La commission vous confirme qu'en application de l'article L.1111-6 du code de santé publique, la personne de confiance désignée par un malade pour l'assister dans ses démarches et être informée sur son état de santé ne se substitue pas à elle dans l'exercice de son droit d'accès au dossier médical. C'est bien la personne hospitalisée qui doit demander l'accès à son dossier médical dans la mesure où elle est en état d'exprimer cette volonté. Néanmoins, un élément du dossier peut être ponctuellement communiqué à la personne de confiance désignée lorsque les indications qu'il contient sont nécessaires pour permettre à la personne de confiance de jouer son rôle, et nécessaires à la compréhension de l'état de santé du malade. Tel est le cas du compte-rendu opératoire demandé par Madame T.