Avis 20035012 Séance du 18/12/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur XXX, par vous-même, de l'intégralité du bordereau des prix du marché relatif aux travaux de grosse réparation de voirie. Le bordereau de prix unitaires figurant dans le dossier d'appel d'offres, renseigné par l'entreprise attributaire du marché, est en effet un document administratif communicable de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission, en revanche, a émis un avis défavorable à la communication du détail des propositions de prix unitaires figurant dans les offres non retenues. Elle a en effet estimé que la communication de ces informations à des tiers porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article 6-II de la même loi. Elle a rappelé, cependant, que cette interprétation de la loi de 1978 ne fait naturellement pas obstacle à l'application d'autres dispositions législatives qui, par ailleurs, peuvent avoir organisé, pour certains documents, un accès privilégié à l'intention de certaines personnes. Il s'agit notamment des membres des organismes délibérants des collectivités territoriales qui tirent des dispositions du code général des collectivités territoriales un droit particulier d'information sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances de l'organe auquel ils appartiennent.