Avis 20034755 Séance du 04/12/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 novembre 2003 et relative à la communication, à vous-même, par l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique (CEA), d'une copie des documents suivants relatifs au marché d'infogérance du parc informatique des unités du site de Saclay : - documents retraçant les motifs du rejet de l'offre de CSSI ainsi que les caractéristiques de l'offre retenue ; - documents déterminant les conditions de prix arrêtées entre le CEA et l'entreprise retenue, notamment le rapport d'analyse des offres. La commission a estimé que le marché ainsi passé entre le commissariat à l'énergie atomique, établissement régi par le droit privé et qui n'est pas soumis au code des marchés publics pour la passation de ces marchés, et une entreprise, marché qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à une mission de service public, n'est pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.