Avis 20034666 Séance du 04/12/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de l'ensemble des bons de commande, des bons de livraison et des factures concernant la fourniture et la pose d'ouvrages hydrauliques préfabriqués (ouvrages d'art et buses de toutes sections) commandés par la commune entre le 27 février 2001 et le 26 février 2003. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer.