Avis 20034369 Séance du 06/11/2003
- copie de l'arrêté ou décision ayant fixé la liste des membres du jury de CAP de bronzier pour la session 2003 à laquelle le requérant était candidat.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. G., par vous-même, de la copie de l'arrêté ayant fixé la liste des membres du jury de CAP de bronzier pour la session 2003 à laquelle le requérant était candidat.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.