Avis 20034301 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 relative à la communication à Maître R. Marc /SAEP, par vous-même, d'une copie de l'ensemble des pièces composant l'offre de la société Léon Grosse, retenue au titre du macrolot 2 (clos et couverts) du marché de travaux de construction de la faculté des métiers à Evry et Corbeil, notamment le mémoire technique comprenant les plans d'installation de chantier. La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Après avoir pris connaissance du contenu de l'offre de la société retenue, la commission a constaté que plusieurs documents qui la composent tels que la " présentation de notre système qualité ", l'indication des montants de chiffre d'affaires annuels de 1987 à 2001 ainsi que ceux figurant en page 2/4 du document " DC 5 ", la description de ses effectifs de la société et son organigramme, la liste de son matériel et de ses engins, le mémoire justificatif, l'organigramme des travaux, la fiche " organisation et fonctionnement de la cellule de synthèse ", et le plan d'installation de chantier, comportent des informations couvertes par ce secret. La commission a en conséquence émis un avis défavorable à leur communication. Elle a en revanche émis un avis favorable à la communication des documents de l'offre, tels que le CCAP, qui font partie intégrante du marché.