Avis 20034297 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 octobre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'étude acoustique réalisée par l'organisme Génie acoustique pour le compte de l'Oxxo, bar de nuit à Villeurbanne, ayant pour but de déterminer l'impact des nuisances sonores de cet établissement sur les habitations voisines. Ce document a été demandé par Oxxo à l'organisme Génie acoustique, dans le cadre d'une obligation prévue par le décret n° 1143 du 15 décembre 1998 qui impose l'élaboration d'une telle étude. Celle-ci, conduite pour Oxxo, n'a pas été diffusée à la mairie de Villeurbanne. Ce document n'est donc pas un document administratif. Sa communication n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.