Conseil 20034270 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux salariés d'une entreprise envisageant de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, de la liste des employés concernés, sur laquelle figurent leur nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification, transmise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par cette entreprise. La commission a estimé que le document en cause, transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des dispositions de l'article R. 321-4 du code du travail afin que celle-ci procède aux vérifications dont elle a la charge, n'acquiert pas de ce seul fait le caractère de document administratif. Elle en a déduit qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.