Avis 20034209 Séance du 23/10/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 octobre 2003, et relative à la communication, à vous-même, par le président de la fédération nationale des chasseurs, de la copie des budgets annexes de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales concernant la prévention des dégâts de gros gibier. La commission a constaté que si l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permet à toute personne d'avoir accès au budget de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, ce droit ne peut être exercé qu'auprès de l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou d'une autorité administrative détenant ledit document. La fédération nationale des chasseurs n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 1er de cette même loi. En conséquence, la commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.