Avis 20034129 Séance du 23/10/2003
- communication de l'ensemble des copies d'examen de maîtrise de droit de la requérante pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 octobre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Mademoiselle M. E., par vous-même, de l'ensemble des copies d'examen de maîtrise de droit de la requérante pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.