Conseil 20033874 Séance du 09/10/2003
- caractère communicable des documents suivants aux particuliers souhaitant acquérir une maison d'habitation sur le territoire de la commune, laquelle a subi ces dernières années des mouvements de terrain ayant occasionné la dégradation de nombreuses habitations :
1) les tableaux des habitations sinistrées réalisés à la demande du BRGM dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, actuellement en cours ;
2) la fiche descriptive de la maison et les photographies contenues dans la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux particuliers souhaitant acquérir une maison d'habitation sur le territoire de la commune, des tableaux des habitations sinistrées réalisés à la demande du BRGM dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, actuellement en cours, et des dossiers constitués et transmis à la préfecture en 1991, 1993 et 1997 pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La commission a estimé que les dossiers transmis à la préfecture au vu desquels un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sont, eu égard à leur objet, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, de même que le tableau récapitulatif des habitations sinistrées.