Conseil 20033713 Séance du 25/09/2003
- caractère communicable de documents relatifs à 21 communes membres de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac, quelle soit leur date d'adhésion, pour les exercices 1998 à 2003 inclus, ainsi que les exercices futurs :
- fiches individuelles d'analyse de données physiques et financières servant de base de calcul à l'attribution par l'Etat de la dotation globale de fonctionnement ;
- états de notification des taux d'imposition des taxes communales contenant des éléments à caractère fiscal servant de base au vote des taux par les assemblées délibérantes ;
- dans quelles conditions les services de l'Etat peuvent-ils diffuser ces documents, sachant qu'ils peuvent être obtenus auprès des communes concernées?
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs à 21 communes membres de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac :
- fiches individuelles d'analyse de données physiques et financières servant de base de calcul à l'attribution par l'Etat de la dotation globale de fonctionnement ;
- états de notification des taux d'imposition des taxes communales contenant des éléments à caractère fiscal servant de base au vote des taux par les assemblées délibérantes.
La commission a estimé que ces documents sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Ces documents étant élaborés par les services de l'Etat, la préfecture est tenue de les communiquer sur le fondement de la loi précitée, alors même que la communauté d'agglomération pourrait également les obtenir auprès des communes concernées.