Avis 20033644 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 août 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'avis du Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique de la liaison ferroviaire Genlis-Lutterbach dite "branche Est du TGV Rhin-Rhône". La commission a rappelé qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les avis rendus par le Conseil d'Etat ne sont pas considérés comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi précitée. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.