Conseil 20033352 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à un administré, des modalités de calcul de la subvention attribuée à l'organisme en charge de la gestion des écoles privées de la commune (OGEC). La commission a considéré que les éléments de calcul d'une subvention publique étaient communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle précise toutefois que la loi précitée n'a ni pour objet, ni pour effet de conduire à la production d'un document nouveau et non existant : il convient de vous limiter à la communication de tout document en votre possession précisant les modalités de calcul de la subvention.