Conseil 20033310 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable sur le site Internet du conseil général d'Indre-et-Loire de la liste des assistantes maternelles agréées à titre non permanent avec leurs coordonnées personnelles. La commission estime qu'une liste comportant des données couvertes par le secret de la vie privée n'est pas communicable à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, il résulte des termes même de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre dérogatoire, cette communication soit admise au profit des familles par consultation dans les services départementaux ou municipaux. Dès lors que les intéressées y consentent, et après déclaration de ce fichier à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il semble donc envisageable de réaliser cette mise en ligne. Le développement d'un progiciel permettant une diffusion restreinte de ces coordonnées sur demande expresse des parents et par messagerie électronique semble assurer une meilleure protection de la vie privée des intéressées.