Conseil 20033282 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au regard de l'exigence de protection du secret en matière industrielle et commerciale, des documents suivants remis par le titulaire du marché sur appel d'offres ouvert ayant pour objet la route départementale n° 936 - déviation de Saint-Antoine-de-Breuilh et Sainte-Foy-la-Grande - construction d'un passage inférieur et d'ouvrages hydrauliques : - dossier de références de chantiers similaires, demandé à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation et devant être remis par tous les candidats dans la première enveloppe de l'appel d'offres ouvert ; - mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, demandé à l'article 5.1.2 du règlement de la consultation. La commission considère que la protection du secret des affaires ne s'oppose pas à la communication de références et certificats de capacité dans la mesure où ceux-ci correspondent à des marchés publics. En revanche, lorsque ces références et certificats de capacité se rapportent à des marchés passés par l'entreprise retenue avec des entreprises de droit privé, sans lien avec la gestion d'un service public, ou lorsqu'ils comportent le nom des entreprises auxquelles l'entreprise retenue avait sous-traité des travaux, ces références et certificats constituent des informations protégées par le secret en matière industrielle et commerciale et à ce titre non communicables au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Tel est le cas des références relatives aux ouvrages livrés pour Tembec St Gaudens SA, les composants précontraints, SA SOGEDAP. S'agissant du mémoire justificatif, que vous n'aviez pas pris la peine de lui transmettre lors de l'examen de la demande d'avis de M. Mathieu, et du plan qualité, qui n'était pas visé par cette précédente demande d'avis, la commission après avoir pris connaissance de leur contenu, est finalement d'avis que les informations qu'ils comportent sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et émet dès lors un avis défavorable à leur communication.