Conseil 20033178 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caratère communicable à un conseiller municipal, du registre informatisé des autorisations d'urbanisme. Le registre des autorisations d'urbanisme, qu'il soit informatisé ou non, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 29-1 de la loi du 6 janvier 1978, issus de la loi du 12 avril 2000 sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité du demandeur. La communication ne peut être facturée que si elle donne lieu à reproduction. Une consultation du registre informatisé est gratuite.