Avis 20033083 Séance du 24/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003, tendant à la communication à Madame L., par vous-même, de son entier dossier administratif et médical établi à l'occasion de son hospitalisation à la demande d'un tiers du 6 au 17 février 2003 ainsi que des passages qui la concernent contenus dans le cahier de liaison infirmier. Concernant l'accès à son dossier administratif, la commission a rappelé que, dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, n'était pas communicable à l'intéressé le dossier d'admission comprenant la demande du tiers et les certificats médicaux, ce dernier étant protégé par le secret de la vie privée prévu à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, le bulletin d'hospitalisation est, lui, librement communicable ; la commission a donc émis un avis favorable à sa communication. S'agissant des informations à caractère médical contenues dans le dossier médical de la requérante ainsi que de celles contenues dans le cahier de liaison infirmier, la commission a estimé que ces dernières étaient directement communicables à la personne concernée, en application combinée de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Toutefois, elle a rappelé que, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement et en cas de risques d'une gravité particulière, la consultation des informations recueillies peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur, le refus du demandeur entraînant la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, son avis s'imposant aux parties.