Conseil 20032278 Séance du 05/06/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juin 2003 à la fois votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat de bail conclu entre la société Multi Vest France 1, filiale du groupe MDC, et la SA Casino de Vichy, pour la location de locaux situés à l'intérieur du centre multifonctionnel dit " Les quatre chemins " à Vichy et la demande d'avis de Monsieur M. en vue d'obtenir une copie de ce document. Tenant compte du fait que la Ville de Vichy a imposé à la SA Casino de Vichy, société à laquelle elle a délégué la gestion de ce casino, la location de ces locaux aux fins d'exploitation dudit casino et de ce que ce bail est annexé au contrat de concession dudit casino qui lie la Ville de Vichy à la SA Casino de Vichy, la commission a estimé que ce bail, bien que conclu entre deux personnes de droit privé, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.