Avis 20032218 Séance du 22/05/2003
- rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le conseil, concernant une réglementation portant notamment atteinte à la libre concurrence sur le marché de la livraison de gasoil aux plaisanciers utilisant le port de Bonifacio, et transmis au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 mai 2003, et relative à la communication d'un rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont vous êtes le conseil, concernant une réglementation portant notamment atteinte à la libre concurrence sur le marché de la livraison de gasoil aux plaisanciers utilisant le port de Bonifacio, et transmis au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
La commission vous informe que ce document a un caractère judiciaire et n'entre de ce fait pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.