Conseil 20032213 Séance du 22/05/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de divers contrats de concession concernant des terrains du domaine privé de la commune. La commission a rappelé que les documents se rapportant à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique, et notamment les baux consentis, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Leur communication ne peut donc pas être obtenue dans le cadre de cette loi et ne relève en conséquence pas de la compétence de la commission.