Avis 20031834 Séance du 24/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 avril 2003 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières, de la copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001 sous le numéro 01008612 COV JU 12/12/01. Ce document étant de nature judiciaire et non administrative, la commission a estimé qu'il ne relevait pas de la loi du 17 juillet 1978 modifié par celle du 12 avril 2000. Elle s'est donc déclarée incompétente.