Conseil 20031775 Séance du 24/04/2003
- caractère communicable de l'intégralité d'un dossier de permis de construire dans le cas où celui-ci a été refusé.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable de l'intégralité d'un dossier de permis de construire dans le cas où celui-ci a été refusé.
La commission a rappelé que le dossier de permis de construire rassemblait des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'instruction est close et que la décision est prise, que ce soit dans un sens favorable -octroi- ou défavorable -refus-.