Conseil 20031701 Séance du 10/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la passation d'un marché public sur appel d'offres ouvert ayant pour objet la restauration de l'église de la commune : - le compte-rendu de la commission chargée de l'analyse des plis ; - le montant de chaque poste proposé par l'entreprise retenue pour le lot n° 3 et prestations correspondantes. La commission a rappelé que si les documents se rapportant à la passation des marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article 6 de la loi précitée. Toutefois, en l'espèce, la commission a estimé que les documents qui lui ont été transmis sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. En effet, le compte-rendu de la commission chargée de l'analyse des plis ne fait apparaître que les conditions globales de prix. Quant aux documents décomposant, pour chaque poste, les prix de la société retenue, ils reflètent le coût du service public et peuvent, par suite, être communiqués à des tiers.