Conseil 20031676 Séance du 10/04/2003
- caractère communicable des rapports d'observations provisoires et des rapports d'observations définitives adressés par la chambre régionale des comptes à l'association foncière de remembrement, au regard, s'agissant des ces derniers, des dispositions du paragraphe 111 des principes généraux de la circulaire interministérielle du 30 janvier 1997.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'observations provisoires et des rapports d'observations définitives adressés par la chambre régionale des comptes à l'association foncière de remembrement.
Elle a considéré que les rapports d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sont des documents administratifs qui deviennent communicables à toute personne après la date de la première réunion de l'assemblée délibérante faisant suite à leur réception par leur destinataire. En revanche, les rapports d'observations provisoires font partie des documents mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières, qui ne sont pas considérés comme documents administratifs, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.