Conseil 20031467 Séance du 27/03/2003
- caractère communicable des résultats des analyses du contrôle sanitaire effectué sur l'eau minérale thermale de Jonzac.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des résultats des analyses du contrôle sanitaire effectué sur l'eau minérale thermale de Jonzac.
La commission a estimé que ce document est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.