Avis 20031454 Séance du 27/03/2003
- copie de la lettre de visa avec observations n° 1265 adressée le 21 octobre 2002 par le trésorier-payeur général de la Gironde au directeur départemental de l'équipement de la Gironde, concernant un projet de décision de poursuivre le marché n° 00.41.009 ayant pour objet le remplacement de la suspension du pont d'Aquitaine et augmentant la masse des travaux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mars 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. Pascal (VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS), par vous-même, de la copie de la lettre de visa avec observations n° 1265 adressée le 21 octobre 2002 par le trésorier-payeur général de la Gironde au directeur départemental de l'équipement de la Gironde, concernant un projet de décision de poursuivre le marché n° 00.41.009 ayant pour objet le remplacement de la suspension du pont d'Aquitaine et augmentant la masse des travaux.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.