Conseil 20031440 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux services fiscaux des contrats de location des salles de la commune, ainsi que du planning d'occupation de celles-ci. La commission a estimé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle a cependant précisé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 83 du code des procédures fiscales, qui régissent le droit d'accès des services fiscaux aux documents détenus par l'administration et imposent, dans certaines conditions, la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi, dispositions que la commission n'est d'ailleurs pas compétente pour interpréter.