Conseil 20031300 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au titre de la PAC. La commission a considéré que la communication à des tiers de ces décisions individuelles d'octroi d'aides à des personnes privées porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juilllet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En conséquence, elle a formulé un avis défavorable à cette communication.