Avis 20031268 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mars 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Mme P. G. des documents d'archives publiques relatifs au rattachement de l'hôpital Rothschild à l'Assistance publique, conservés au service d'archives de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sous la cote 328 W 8, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, qu'en 2053. La commission a rappelé que les documents administratifs qui étaient communicables de plein droit avant leur versement dans un service d'archives, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le restaient ensuite, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979. Elle a déduit que, parmi les documents demandés, les documents relevant de ce régime de communication étaient librement communicables. Elle a relevé ensuite que le dossier demandé comprenait un acte notarié, à savoir une expédition datée du 17 décembre 1953. Elle a confirmé que les minutes et répertoires de notaires, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne présentent pas un caractère administratif, et n'entrent pas de ce fait dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Toutefois, en vertu de la théorie de l'unité du dossier, l'acte notarié en cause, qui figurait dans le dossier administratif d'acquisition de l'hôpital Rothschild, peut être considéré comme un acte administratif communicable de plein droit. Enfin, notant que l'accès aux documents qui relèvent du délai de communicabilité différée de 60 ans prévu par l'article 7, alinéa 5 de la loi du 3 janvier 1979 pour les documents touchant la vie privée est nécessaire pour permettre à Madame P. de mener à bien ses travaux de recherche portant sur l'histoire de l'hôpital Rothschild, la commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents à titre dérogatoire.