Avis 20030830 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M., par la direction régionale de l'ANPE, de la copie de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur de la requérante, dans le cadre de son contrat initiative emploi. La commission a relevé, en effet, que ce document est de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il permet à un organisme privé d'obtenir une aide publique. Elle en a déduit qu'il est communicable de plein droit à la personne concernée, en application de l'article 6-II de la loi précitée. Il vous revient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande et le présent avis à la direction régionale.