Conseil 20030770 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative aux dispositions légales qui fondent les modalités d'accès aux dossiers médicaux. L'accès aux dossiers médicaux est régi par les dispositions combinées des lois du 17 juillet 1978 et du 4 mars 2002 pour tous les établissements publics de santé. L'application exclusive de la loi du 4 mars 2002 ne joue que pour les établissements privés ne participant pas au service public de santé. En vertu de l'article L.1111-7, constituent des documents médicaux tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui "ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de la santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation...". Parmi ces documents, sont des documents administratifs, et ressortissent par conséquent à la compétence de la CADA, les documents détenus par un établissement public de santé ou par un établissement privé participant au service public hospitalier. S'ajoutent à ce premier ensemble de documents tous les documents nominatifs établis par un médecin ou par une équipe dirigée par un médecin et contenant des informations de nature médicale dès lors qu'ils sont détenus par un organisme chargé d'une mission de service public, même non médicale (ex : caisses d'assurance maladie). Ne sont pas considérés en revanche comme des documents médicaux les documents qui ont été établis par une autorité administrative et non par un médecin, tels qu'un arrêté d'hospitalisation d'office ou le rapport d'un psychologue ou d'un travailleur social, sauf s'ils sont partie intégrante d'un dossier médical. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la communication des documents administratifs contenant des informations à caractère médical obéit à des règles de délai particulières. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.1111-7, ces documents doivent être communiqués au plus tôt après l'expiration d'un délai de réflexion de quarante-huit heures à compter de la demande d'accès et au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette dernière. Toutefois, lorsque ces informations datent de plus de cinq ans, ce second délai est porté à deux mois. En revanche, les modalités pratiques d'accès à ces documents sont identiques à celles qui s'appliquent pour les autres documents couverts par la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, la communication se fait, au choix du demandeur, soit par la consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, sur le support souhaité par le demandeur. La tarification de ces copies ne peut excéder le coût de la reproduction, et, le cas échéant, le coût de l'acheminement postal.