Avis 20030614 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 janvier 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, dans le dossier individuel de votre oncle décédé qui était titulaire de la carte de réfractaire n° 1725 délivrée le 21 août 1984, de tous les documents sur lesquels le service départemental de l'office national des anciens combattants (ONAC) de la Manche a pris appui pour la délivrance de cette carte. La commission a considéré que le dossier individuel précité contient des éléments susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à la communication des documents demandés. Ce dossier, qui constitue un document d'archives publiques au sens de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, sera communicable à toute personne qui en fera la demande à l'expiration du délai prévu par cette même loi. Il vous est toutefois possible d'accéder audit dossier avant l'expiration de ce délai dans le cadre d'une procédure de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques en application de l'article 8 de la même loi et du décret d'application n° 79-1038 du 3 décembre 1979. Vous devez dans ce cas faire la demande de dérogation auprès du service départemental de l'ONAC de la Manche.