Conseil 20030591 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable du taux horaire appliqué dans un marché passé pour la surveillance et la protection du chantier durant les travaux de rénovation du musée Cernuschi. La commission a rappelé que, dès lors que l'attribution du marché est intervenue, les documents déterminant les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue dans le cadre de ce marché reflètent le coût du service public et sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.