Avis 20030587 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C. B./Y. Y., par vous-même, des documents suivants, à savoir : - la copie de l'entier dossier administratif de son client, Monsieur Y. Y., aide-soignant affecté au service Esquirol du CHS de La Chartreuse, comprenant notamment les décisions concernant sa nomination, son évolution de carrière, ses notations et appréciations annuelles ; - la copie de l'entier dossier correspondant à la situation antérieure de Monsieur Y. résultant de sa première embauche en 1983 par le CHS de La Chartreuse en qualité d'infirmier de secteur psychiatrique, jusqu'à la décision de radiation des cadres le concernant. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris note de votre accord pour lui communiquer les documents demandés. Elle a tenu à rappeler que, lorsqu'une demande de communication est présentée par l'intermédiaire d'un avocat, l'administration saisie n'a pas à exiger la production d'un mandat. Il ne peut en aller différemment que si elle a des raisons sérieuses de nourrir des doutes quant à la qualité d'avocat du mandataire.