Conseil 20030431 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable d'un avis géologique contenu dans le dossier relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de protection des captages. La commission a considéré que cet avis nécessaire à l'enquête publique était partie intégrante de la procédure d'enquête et constituait, à ce titre, un document administratif entrant dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, elle a rappelé que ce document revêt un caractère préparatoire et n'est donc pas communicable, dès lors que l'enquête publique n'est pas close et que la décision la justifiant n'est pas adoptée, en application de l'article 2 de la loi précitée.