Avis 20030387 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie des documents suivants : - le contrat de délégation signé entre la ville de La Roche-sur-Yon et la Compagnie générale des eaux pour le traitement des eaux usées de la ville ; - le rapport annuel du délégataire concernant la gestion de l'eau potable et de l'assainissement. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, selon les modalités définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que l'article L.1411-13 du CGCT vous impose par ailleurs de procéder à l'affichage de ces documents est sans incidence sur la mise en oeuvre du droit d'accès.