Avis 20030244 Séance du 09/01/2003
- copie de l'intégralité du dossier d'admission de la fille de la requérante en classe de seconde, ainsi que de tous les documents s'y rapportant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. D., par vous-même, de la copie de l'intégralité du dossier d'admission de la fille de la requérante en classe de seconde, ainsi que de tous les documents s'y rapportant.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.