Avis 20030204 Séance du 09/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (France Nature Environnement), par vous-même, des documents suivants : - l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles pour l'année 2003 ; - l'invitation et l'ordre du jour adressés à chaque membre de la commission départementale de la faune sauvage et de la chasse, le procès-verbal de la réunion préalable à l'arrêté fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département pour l'année 2003 ; - la note rédigée par les services de la DDAF justifiant le classement des espèces animales classées comme espèces nuisibles pour l'année 2003 en application du paragraphe 2.2 de la circulaire ministérielle du 9 novembre 1988 et rappelée par celle du 27 juillet 1999. Ces documents administratifs, qui ne présentent plus un caractère préparatoire dès lors que l'arrêté fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département pour l'année 2003 a été adopté, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.