Avis 20030152 Séance du 09/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (Limousin nature environnement), par vous-même, de la copie du procès-verbal pour pollution de cours d'eau dressé par la garderie du conseil supérieur de la pêche à la porcherie (GAEC de la Sagne) située à Sagnat. Ce document est bien un document administratif qui lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.