Avis 20024873 Séance du 05/12/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître M., par vous-même, sur support informatique, de l'ensemble du fichier des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie. La commission a constaté que le régime de communication des listes électorales prévu à l'article L 28 du code électoral ne s'applique pas aux listes électorales utilisées pour l'élection des membres des chambres de commerce prévues à l'article L 713-8 du code de commerce. Elle a donc estimé que ces listes sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des mentions relatives à la vie privée des personnes, et notamment l'adresse, protégées par l'article 6-II de cette même loi. La commission a, en revanche, estimé que la liste ainsi expurgée est communicable au demandeur sur support informatique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la CCI ne serait que détentrice de cette liste et que si cette demande avait été faite en période électorale, l'accord de la commission d'organisation des élections serait nécessaire.