Conseil 20024756 Séance du 05/12/2002
- caractère communicable, à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), sans l'intermédiaire d'un médecin désigné, de données médicales concernant M. RASPADO Jean-Noël, placé sous mandat de protection de cet organisme ;
- la mise sous tutelle étant confiée à un organisme, sans désignation nominative du tuteur, se pose le problème du respect de la confidentialité des données.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 2002 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à l'Union départementale des associations familiales (UDAF), sans l'intermédiaire d'un médecin désigné, de données médicales concernant Monsieur R., placé sous la tutelle de cet organisme par jugement en date du 15 janvier 2002.
La commission a rappelé qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique et du décret n° 2002-637 en date du 29 avril 2002 pris pour son application, l'accès au dossier médical d'un majeur protégé est exercé par son tuteur sans qu'il soit nécessaire d'exiger l'accord préalable du majeur concerné.
Elle a, par ailleurs, précisé que la circonstance que la mise sous tutelle est confiée à un organisme et non à une personne physique nominativement désignée, ne porte pas atteinte à l'exercice de ce droit d'accès.