Avis 20024316 Séance du 21/11/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Madame J. Maryse, par vous-même, du dossier administratif de Monsieur XXX, père de la requérante, sous-brigadier en fonctions au commissariat de Chambéry décédé en 1964. Ce dossier comprend un rapport de police en date du 24 octobre 1964 relatif aux circonstances du décès tragique de ce fonctionnaire qui, s'il présente essentiellement un caractère factuel, comporte certaines informations couvertes par le secret de la vie privée ou par le secret médical, en application de l'article 6-II de la loi précitée. La commission considère cependant qu'en cas de décès du titulaire du droit d'accès, les ayants droit peuvent se voir ouvrir un droit d'accès aux dossiers et documents couverts par le secret de la vie privée du défunt ou par le secret médical, sauf si le défunt s'y est opposé de son vivant. Eu égard à la motivation de la demande de Madame YYY, qui est de mieux comprendre le geste de son père, elle a donc émis un avis favorable à la communication du dossier dans son intégralité.