Conseil 20024130 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société de fret, de l'arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance d'une exploitation d'élevage bovin et, de façon générale, à des tiers, des arrêtés de mise sous surveillance et de levée de mise sous surveillance pris par le directeur des services vétérinaires dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine. La commission a estimé que les documents faisant l'objet de votre demande de conseil ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les arrêtés en cause n'aient pas été publiés au recueil des actes administratifs.