Avis 20024102 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des documents édités par la direction de l'administration pénitentiaire intitulés : "statistique mensuelle de la population détenue en France, situation au 1er juin 2001" ainsi que tous les autres documents concernant la situation du 1er juillet 2001 au 1er juin 2002 inclus. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.