Conseil 20024012 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative aux suites à donner à l'avis favorable à la communication du dossier médical d'une patiente décédée à sa fille rendu par la commission le 25 juillet 2002, sachant que la demanderesse n'a pas motivé sa demande sur l'un des trois motifs précis pour lesquels les ayants droit ont un droit d'accès aux informations médicales prévus à l'article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 mais que la demande est liée à l'existence d'un litige entre ayants droit. La requérante vous ayant informé que sa demande était motivée par sa volonté de faire valoir ses droits de succession auprès du tribunal de grande instance, la commission vous confirme que sa demande s'inscrit bien dans le cadre réglementaire précité ("faire valoir ses droits") et vous invite donc à vous conformer à son avis du 25 juillet 2002. Le fait que vous lui communiquiez le dossier médical de sa mère décédée ne préjuge pas de la décision judiciaire qui sera rendue dans cette affaire.