Avis 20023914 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des factures téléphoniques détaillées, mentionnant les numéros appelés, concernant le mobile ayant pour numéro 06 07 63 10 80 pour la période du 1er janvier au 25 avril 2002. La commission a rappelé que la liste des numéros appelés depuis un téléphone est couverte par le secret de la vie privée. En l'espèce elle a estimé qu'une occultation de tout ou partie de ces numéros sur les factures détaillées dont vous demandez la communication, dénaturerait ce document. La commission a, par suite, émis un avis défavorable à leur communication.