Avis 20023692 Séance du 19/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des copies des ordonnances rendues par le président et portant sur l'organisation du tribunal et l'attribution des fonctions de ses magistrats depuis le 1er juillet 2002 ainsi qu'éventuellement à compter de septembre 2002. La commission a estimé que les ordonnances en cause, qui ont trait au fonctionnement du service public de la justice, ont un caractère administratif et sont librement communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.