Conseil 20023572 Séance du 07/11/2002
- caractère communicable du dossier d'un jeune garçon âgé de 7 ans récemment adopté ayant bénéficié de la succession de sa mère puis d'une donation partage effectuée par sa grand-mère ;
- le dossier comprend tous les documents notariés (inventaire, acceptation de succesion, cession de droits, déclaration de succession et projet de donation partage) établis pour ces procédures s'agissant de précisions sur la famille biologique la mère, les grands-parents et les demi-frères ainsi que le détail des biens propres actuels de la grand-mère ;
- possibilité de communiquer ce dossier aux parents de l'enfant mineur ou à celui-ci à sa majorité s'il en fait la demande.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer les pièces figurant dans le dossier d'un enfant récemment adopté se rapportant à la succession de sa mère biologique et à la donation partage effectuée par la grand-mère de ce dernier, sachant que la demande de communication émane des parents adoptifs de l'enfant.
La commission a estimé que ces documents étaient, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 200, communicables de plein droit à l'enfant concerné, par l'intermédiaire de ses parents agissant en son nom.