Avis 20023434 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er août 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre du docteur R. et du rapport du conseil de l'Ordre des médecins. Ces pièces, détenues par le conseil régional de l'ordre des médecins, présentent le caractère de documents juridictionnels et non de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.